Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.e-documentations.com/www/ (ci-après le « SITE ») auprès de CHEFINOV, société par actions simplifiée au capital social de 15000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 897826616 00012 – France . Email : contact@chefinov.com – Téléphone : 0768526650 (ci-après le « VENDEUR »).
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans limite ni réserve en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure de commande des Produits.
Ces Conditions Générales pouvant faire à tout moment l’objet de modifications, la version applicable à une Commande étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité d’exercice de ses droits.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE, ou en ouvrant un compte client. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement la fiche produit avant de passer une commande sur le SITE.
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous
Le CLIENT sélectionne le PRODUIT à commander sur la page web du produit. Une fois le PRODUIT sélectionné, le CLIENT est amené sur la page panier. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le récapitulatif de commande fera apparaitre les options spécifiques à certains PRODUITS, choisies par le CLIENT.
En cliquant sur « valider votre commande» au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales.
Le CLIENT peut ensuite procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Accusé de réception
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Ni le bon de commande que le CLIENT établi en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture par mail.
Date de la commande
La Commande est formée dès le « clic de validation » constituant engagement irrévocable du CLIENT. Cette date constitue le point de départ des délais de livraison du PRODUIT commandé.
Prix
Sauf erreur grossière, le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
Le droit de rétractation doit être exercé :
Le cas échéant, le CLIENT devra retourner, à ses frais, le PRODUIT au VENDEUR selon un mode de transport ordinaire, et ce dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de son courrier ou courriel de rétractation. Celui-ci devra être retourné dans son état et emballage d’origine ; ne pas avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite.
Procédure de remboursement : Le VENDEUR procédera au remboursement du prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception du mail ou courrier du CLIENT lui indiquant sa volonté de se rétracter ou, si le PRODUIT n’a pas été retourné dans ce délai , dans les 48 heures de la réception du PRODUIT.
Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par cartes de paiement. Le CLIENT atteste être habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande. Les paiements sont sécurisés grâce aux systèmes SystemPay et 3D Secure de la banque Banque Populaire, ou tout autre système en vigueur au jour de la Commande.
En transmettant les renseignements relatifs à sa carte de paiement, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter son compte du montant du prix de sa commande. Si, pour une raison quelconque, le compte ne peut être débité, le CLIENT sera invité à utiliser un autre mode de paiement. A défaut, la vente sera résolue immédiatement et de plein droit, ce dont le CLIENT sera informé sans délai.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions, tant commerciales que financières, passées entre le VENDEUR et ses CLIENTS. De convention expresse, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le SITE, notamment quant au contenu et à la date de la commande. Le CLIENT peut accéder à l’historique de ses Commandes ainsi qu’à la version actualisée des présentes CGV sur son espace personnel.
Disponibilité des Produits
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE dans la limite des stocks disponibles le jour de la préparation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse, à sa discrétion, soit accepter d’être livré ultérieurement, soit être remboursé dans les conditions visées à l’article 5.5.
Zone de livraison
Sauf indication contraire lors de la Commande, les PRODUITS peuvent être livrés uniquement en France Métropolitaine.
Procédure de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Le PRODUITS commandés par le CLIENT seront livrés par un transporteur indépendant à l’adresse ou au Point relais indiqué par le CLIENT lors de sa commande.
En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au VENDEUR. Celui-ci fera alors une première relance et en l’absence de réponse dans un délai de 14 jours, le CLIENT sera réputé avoir renoncé à la vente. Le cas échéant, le prix du PRODUIT lui sera remboursé, déduction faite des frais de livraison et de retour du PRODUIT.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS a lieu au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produit abîmé ou cassé) le Client a la possibilité de refuser la livraison ou d’émettre toutes les réserves sur le bon de livraison ou, au plus tard, dans les 7 jours suivant la livraison. A défaut, le Client sera réputé avoir reçu un Produit en bon état, et non endommagé.
Le Produit endommagé devra être retourné complet, en l’état de réception et dans son emballage d’origine, aux frais du VENDEUR, selon une procédure de retour qui lui sera indiquée par mail. Le VENDEUR s’engage, le cas échéant, à renvoyer au CLIENT sans délai un exemplaire du PRODUIT à la même adresse de livraison.
Délais de Livraison
Les délais de livraison annoncés sur le SITE s’appliquent à partir de la réception du courrier électronique de confirmation de commande envoyé par le VENDEUR.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (digicode non précisé, adresse incomplète, non présence au moment de la livraison,…), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Ainsi, à défaut de livraison dans le délai indiqué à la Commande, il appartiendra au CLIENT de mettre en demeure le VENDEUR de livrer le PRODUIT dans un délai raisonnable. A défaut de livraison du PRODUIT dans le délai indiqué, la Commande pourra être résolue de plein droit par courrier recommandé avec AR adressé au VENDEUR. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France . Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales:
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français..
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes, gérer le service après-vente et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, de la part du VENDEUR et/ou de ses partenaires.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, ayant fait l’objet d’une déclaration simplifiée selon la norme SS6048 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (déclaration n° 2041275 v 0).
Les données peuvent être communiquées ou cédées, en tout ou partie, aux partenaires commerciaux du VENDEUR à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’opposition et se désinscrire des mailing lists, en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@chefinov.com soit en envoyant un courrier à Chefinov, 68 rue des lavoirs – 33700 Mérignac.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Chefinov, 68 rue des lavoirs – 33700 Mérignac ou par mail à l’adresse suivante : contact@chefinov.com
Le VENDEUR conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visuels sonores ou audiovisuels du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà effectuées.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Avant tout recours judiciaire, le CLIENT est invité à chercher une solution amiable avec le VENDEUR. A défaut pour les Parties d’avoir trouvé un arrangement amiable dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir le Mediateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD), selon la procédure accessible sur le site mediateurfevad.fr
Cette médiation suspend les délais de recours des tribunaux compétents.
